COMMUNIQUE DE PRESSE
Un peu de justice dans cette PACastrophe
03.10.2013Au lendemain d'une annonce plus que décevante sur l'application de la réforme de la PAC* en France, et dans laquelle, entre autres, le mot agro-écologie a disparu du vocabulaire, la Cour de Justice de l'Union Européenne donne raison à la Confédération paysanne sur la prise en compte de toutes les mesures agri-environnementales pour le calcul des aides PAC*.
Il s'agit des réponses formulées par la Cour de Justice de l'Union Européenne au Conseil d'Etat suite à un recours déposé par la Confédération paysanne en 2010.
En substance, tout paysan ayant contractualisé des engagements agri-environnementaux pourra demander (voire obtenir) une revalorisation de ses aides PAC*. Jusqu'alors, il fallait prouver un impact certain sur des années de référence ou remonter jusqu'à 1992, si tant est que cela soit possible. Plusieurs dizaines de milliers de paysans ayant effectué ces démarches hors de ces cadres ont donc été exclus de la revalorisation.
Ces deux réponses sont un camouflet pour l'ancien ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, qui malgré une première annulation par le Conseil d'Etat n'avait pas voulu appliquer la décision de justice et avait publié un nouveau texte aussi restrictif que celui qui avait été annulé.
L'actuel ministre de l'Agriculture n'a plus le choix. Il doit revaloriser les DPU* des paysans concernés et mettre fin à cette discrimination qui dure depuis 2006.
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