d'Ille-et-Vilaine

CRISE

Vœu relatif à la crise agricole qui touche toutes les productions

06.12.2016 .


06.12.2016 Lors de la dernière session de la Chambre d'Agriculture Ille et Vilaine, la Confédération Paysanne 35 a proposé un vœu relatif à la crise agricole qui a été adopté à l'unanimité!

La Chambre d'Agriculture, réunie en session ordinaire le 25 novembre 2016, délibérant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Considérant que l'agriculture est un secteur économique créateur d'emplois et de richesses pour les territoires, les collectivités territoriales doivent être mobilisées dans l'urgence de l'aide à apporter aux agriculteurs,

Considérant que les crises cycliques induites par un modèle agroindustriel à visées exportatrices, touchent tous les secteurs, accélèrent la disparition des agriculteurs et vident nos territoires,

Considérant que la politique libérale menée au niveau européen et national mène les agriculteurs dans le mur en les exposant de plus en plus au marché mondial,

Considérant que les mesures d'urgence prises sont soit insuffisantes, soit contreproductives et donc que tout reste à faire pour la résolution durable de cette crise,

Considérant que les partenaires agricoles doivent prendre part au financement des mesures sociales et économiques proposés (agroalimentaire, grande distribution, assurances, banques, …) ;

Considérant que cette crise impacte tant la situation psychologique, que familiale et économique des agriculteurs,

Considérant l'expression de notre vive inquiétude pour la situation des agriculteurs qui connaissent de grandes difficultés, 

La Chambre d'Agriculture demande :

Que les pouvoirs publics soient vigilants à ne pas ajouter de pression supplémentaires et à veiller à ce que tous les opérateurs impliqués (DDT, MSA*, banques, fournisseurs…) assurent leurs missions dans le respect des paysans.

Que la vie des familles doit être protégée des difficultés économiques de la ferme.

Que soit soutenu l'outil économique « Ferme » par la mise en place d'une aide à la trésorerie ciblée sur les fermes en difficulté (une aide à la trésorerie de 5 000 à 10 000 €) pour:

- Les paysans ayant obtenu un minima social (RSA* socle et Prime d'activité) -

- Les paysans en phase de conciliation ou en cours de procédures collectives (avec un critère supplémentaire sur le patrimoine privé autre que celui de l'exploitation)

- Les paysans confrontés à de fortes baisses de trésorerie (variation à la baisse de trésorerie),  et/ou les paysans dont le taux d'endettement court terme est élevé.

Que soit instauré un moratoire sur les échéanciers de paiement à tous les créanciers pendant un an avec report de l'échéance en fin de plan.

Que soient suspendues les poursuites en période de crise. Moratoire des services contentieux de tous les acteurs économiques créanciers des paysans.

Que soit mise en place une aide au fermage : prise en charge de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) avec fléchage aux fermiers en cas de bail.

Qu'une attention particulière soit portée à tous les nouveaux installés : dérogation à l'obligation d'atteindre le SMIC* au bout de quatre ans pour les installés avec Dotation jeunes agriculteurs, prise en charge plafonnée des frais financiers par les banques.

Que soit lancée une campagne d'information et de sensibilisation des agriculteurs sur les moyens de protéger leur outil de production par des procédures amiables ou judiciaires. Les frais de procédure doivent être pris en charge (pouvant aller jusqu'à 5 000 €)

Que le solde du paiement des MAEC 2015 intervienne au plus vite surtout pour les GAEC

Qu'une ATR sur les MAEC 2016 soit mise en place d'ici la fin de l'année

Que des réponses claires du gouvernement français soient apportées avec la mise en place de mesures concrètes et rapides pour soutenir chaque ferme et surtout chaque agriculteur et sa famille.