d'Ille-et-Vilaine

FONCIER

Extension de la porcherie Dartois : les élevages industriels sont-ils au-dessus des lois?

19.07.2016 .


19.07.2016 Lettre ouverte à l’attention de M. MIRMAND, Préfet de Région

Monsieur le Préfet,

La demande d'extension d'un élevage à Saint-Maden (22) à 750 truies reproductrices produisant annuellement 24.000 porcs éclaire pleinement les dérives prévisibles et dénoncées par la Confédération Paysanne Bretagne concernant l'assouplissement des règles dans les Zones en Excédent Structurel acté par le 5ème programme d'action Directive nitrates. (Saint Maden fait partie du canton de Caulnes anciennement en ZES)

Dans le cadre de la commission départementale des structures, la division en société multiples permet à certains agriculteurs de s'exempter des règles d'attribution du foncier censées s'appliquer à tous. Cet état de fait crée des différences de traitement injustes  entre agriculteurs et dénoncées unanimement. Il en est de même lorsqu'un montage sociétaire permet à un producteur de tenter d'échapper à une réglementation qui protège la majorité des éleveurs contre l'appétit de quelques-uns.

La constitution de deux sociétés (Guitté et St Maden), considérées selon l'intérêt du moment comme distinctes ou non permettrait  à Mr Laurent Dartois d'échapper au traitement biologique du lisier ou à l'obligation d'export, et de bénéficier de l'épandage local,  moyen le plus économique de traitement des déjections. Notons au passage que ces sociétés sont liées directement, Laurent Dartois l'affirme lui-même dans un entretien accordé le 12 mai 2016 au journal Ouest France (en pièce jointe).

Si le choix d'opter pour un développement industriel de la production est individuel,  il impacte directement les éleveurs voisins en créant localement une concurrence féroce sur les terres d'épandage, objet d'un marché plus ou moins occulte. La Confédération Paysanne alerte sur ce danger depuis de nombreuses années.

Il ne vient à l'idée de personne de contester la prise en charge financière par les industriels d'autres secteurs d'activité tel l'agro-alimentaire, du traitement des eaux usées, pourquoi n'en serait-il pas de même pour les industriels de l'agriculture, quand le foncier monopolisé  localement par les uns menace l'emploi des autres ?

Nous réaffirmons la nécessité, pour ne pas rajouter de difficultés supplémentaires aux  éleveurs déjà éprouvés par les crises actuelles et pour ne pas rendre impossible localement une agriculture diversifiée, de soumettre à partir d'un certain seuil, les plus grosses unités à l'obligation de traitement biologique des déjections, ou à l'export hors Zone Vulnérable, de celles-ci. Nous demandons que la réglementation s'applique à l'élevage dans sa globalité quand un montage sociétaire existe dans le but d'échapper partiellement à cette réglementation.

Les éleveurs industriels doivent assumer  leurs choix de développement. S'agissant ici d'un élevage de sélection dégageant de fortes plus-values, la prise en charge de la résorption des effluents en excédent par rapport à la réglementation ne devrait, de plus, pas poser de problème.

C'est la crédibilité de la réglementation qui est en jeu.

Rassurez-nous monsieur le préfet en nous démontrant que les élevages industriels ne sont pas au-dessus des lois notamment quand ils menacent les équilibres territoriaux.

 

Dominique RAULO,

Porte-parole régional