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PAC* 2026 – Aide à l'Assurance récolte – Rappels concernant l'échéance du 31 octobre 2026
Pour bénéficier de l'aide à l'assurance récolte au titre de la PAC* 2026, les exploitants doivent respecter l'échéance du 31 octobre 2026.
Vous trouverez ci-dessous un rappel des étapes à respecter par les exploitants agricoles avant l'échéance du 31 octobre 2026, pour bénéficier de l'aide à l'assurance récolte 2026.
Échéances à respecter par les exploitants pour bénéficier de l'aide à l'assurance récolte
Pour bénéficier de l'aide à l'assurance récolte au titre de la campagne 2026, les exploitants doivent avoir déposé leur demande dans TéléPAC au printemps, puis, pour le 31 octobre 2026 au plus tard :
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Payer la totalité de la prime de leur contrat d'assurance récolte ;
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Vérifier et corriger les données de leur contrat auprès de leur assureur, notamment en matière d'assolement assuré, et lui signaler tout changement de numéro PACAGE ou SIRET depuis la campagne précédente ;
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Transmettre, à la demande de leur assureur, les justificatifs de leurs rendements historiques, notamment dans les cas suivants : sinistre sur une culture, première souscription d'un contrat, ou culture avec un capital assuré supérieur à 300 000 €.
Focus sur la vérification et mise à jour des données du contrat d'assurance
Les exploitants sont invités à relire attentivement le récapitulatif de leur contrat avant le règlement de la cotisation, et s'assurer en particulier que les surfaces de leur contrat sont cohérentes avec les surfaces qu'ils ont déclarées à la PAC*.
Toute erreur ou modification doit être signalée à leur assureur avant télétransmission des données de contrat, au plus tard avant le 30 novembre de l'année. La DDTM n'a pas la possibilité de modifier les données du contrat.
Cette vérification est primordiale pour éviter tout risque de non-conformité de la demande d'aide, qui repose désormais entièrement sur les données télétransmises par les assureurs à l'administration.
Focus sur la transmission aux assureurs des justificatifs du rendement historique
Les exploitants doivent transmettre, à la demande de leur assureur, les justificatifs de leurs historiques de rendement, notamment dans les cas suivants :
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En cas de sinistre (pour chacune des cultures sinistrées) ;
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En cas de première souscription d'un contrat d'assurance récolte (pour l'ensemble des cultures assurées) ;
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Pour les cultures présentant un capital assuré de plus de 300 000€.
Les pièces justificatives du rendement historique doivent être transmises à l'assureur avant le 31 octobre 2026.
Les entreprises d'assurance assurent la collecte et la vérification des justificatifs de rendement, ainsi que l'information de leurs clients sur les documents attendus selon leur situation et les règles du cahier des charges.
Remarque : en cas de besoin, l'exploitant peut disposer d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 janvier 2027 pour fournir ses pièces, sous réserve toutefois des conséquences suivantes :
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Après le 31 octobre 2026, l'exploitant s'expose à un retard de paiement de son aide à l'assurance récolte ;
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Attention : après le 15 janvier 2027 (dernier délai), si l'exploitant n'a toujours pas transmis ses justificatifs, le montant de son aide sera réduit de moitié.
Un message d'information synthétique a été envoyé ce jour par la DDTM 35 aux exploitants ayant demandé en 2026 l'aide à l'assurance récolte dans TelePAC
Limitation du statut de conjoint·e collaborateur·ice
Le statut de conjoint·e collaborateur·ice est limité à 5 ans. Cela signifie que les conjoint·es collaborateur·ices déjà en place au 1er janvier 2022 sortiront du régime au 31 décembre 2026.
Il est important d'anticiper dès maintenant la suite car au-delà de cette date, si la participation régulière à l'activité agricole continue, une présomption de salariat s'appliquera. Si vous pensez être concerné·e par ce sujet, nous vous conseillons de prendre contact rapidement avec la MSA* pour vérifier votre situation
Le Congé supplémentaire de naissance
La loi du 30 décembre 2025 a créé un congé supplémentaire de naissance, ouvert aux deux parents.Ce nouveau congé s'appliquera à partir du 1er juillet 2026. Il concerne les salarié·es agricoles comme les non-salarié·es agricoles.
Autre échéance importante : si l'enfant est né ou arrivé dans le foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou s'il était attendu à partir du 1er janvier 2026 mais est né prématurément), le congé pourra être pris jusqu'au 31 mars 2027.
