COMMUNIQUE DE PRESSE
5ième programme d’action régional Directive Nitrates Une pertinence environnementale discutable et surtout une pression foncière qui va s’accentuer
03.03.2014La consultation publique sur le projet d'arrêté régional (complémentaire au programme national) du 5ième programme d'action de la Directive nitrates s'est achevée le vendredi 28 février.
La Confédération paysanne s'inscrit dans une démarche d'amélioration environnementale, nécessaire pour consolider dans la durée les progrès réalisés et éviter des durcissements ultérieurs qui seraient totalement contre productifs. Elle souscrit à la volonté affichée d'aller vers plus d'agronomie, et de rendre plus simple et plus lisible la nouvelle règlementation.
La Confédération paysanne s'interroge cependant sur la réalité des avancées dans ces domaines, sur la pertinence du choix de Zones d'Action Renforcées avec des mesures dont l'efficacité n'est pas prouvée (Balance Globale Azotée inférieure à 50 unités). Concernant les périodes d'interdiction d'épandage avant maïs notamment, elle aurait préféré une approche plus pragmatique tenant compte des particularités de chaque année climatique.
Elle déplore la complexité des équations de bilans mises en œuvre pour la réalisation des plans de fumure, qui va rendre impossible pour la quasi-totalité des agriculteurs l'appropriation de la démarche de fumure prévisionnelle. D'autres choix plus pédagogiques n'étaient-ils pas possibles incluant par exemple l'utilisation des reliquats azotés post-culture permettant aux agriculteurs de valider ou non leurs itinéraires culturaux?
Par ailleurs la nouvelle règlementation ne prend pas en compte une véritable articulation avec les autres règlementations environnementales, le SDAGE notamment et l'équilibre de la fertilisation en phosphore. Cela va entraîner une incohérence préjudiciable aux petites et moyennes fermes, qui tout en se mettant en règle avec la nouvelle directive nitrates pourront ne pas être en conformité avec la règlementation phosphore (plus contraignante pour les éleveurs de porcs et volaille), quand elles y seront soumises. Ceci est d'autant plus grave que l'accès au foncier va se trouver facilité pour les plus grosses exploitations.
L'ancienne règlementation responsabilisait les élevages industriels, celle-ci se refuse à le faire. Or tous les élevages ne pourront pas épandre localement, car dans certaines zones il n'y a pas assez de foncier disponible. En ne disant pas qui doit exporter au loin (et non dans le canton d'à côté) ses effluents, l'Etat accentue la pression sur le foncier, qui va pénaliser l'installation de nouveaux agriculteurs, et le développement d'une agriculture diversifiée.
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