POINT PAC : l'apport de trésorerie
Pourquoi cela ?
Le décalage de la période de déclaration PAC* au 15 juin ne permettra pas d'avoir instruit et contrôlé les dossiers à la fin de l'été. La commission européenne impose que le versement des avances PAC* soit effectué après la totalité des contrôles.
La solution trouvée par le Ministère est de mettre en place un apport de trésorerie remboursable aux exploitants, sans intérêt à la charge des agriculteurs. Ces intérêts seront pris en charge par l'Etat, sous la forme d'un équivalent-subvention dans le cadre et dans le respect du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles.
Apport de trésorerie versé par l'État français
Cet apport de trésorerie sera remboursé automatiquement au moment du versement des aides PAC* fin 2015.
Pour recevoir cet apport en trésorerie, tous les agriculteurs ayant déposé un dossier PAC* en 2015 seront invités à déposer ou transmettre par courrier une demande d'aide (formulaire papier à remplir et à signer) auprès de la DDTM avant le 20 août.
Pour que le dispositif soit juridiquement valable, il est nécessaire que l'agriculteur fasse la demande de l'apport. C'est donc différent des avances d'aides PAC*, fournies les années précédentes, puisque l'agriculteur n'avait pas de démarche à faire.
Aucune pièce justificative supplémentaire ne sera requise, l'administration ayant déjà les informations nécessaires.
Ce formulaire sera très simple et comprendra uniquement l'identification de l'agriculteur et un bilan des aides de minimis déjà demandées ou reçues par l'agriculteur.
Calendrier
Le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif d'apport en trésorerie remboursable sera le suivant :
· Mi-juillet : mise à disposition des formulaires de demande d'apport de trésorerie.
· AVANT le 20 août : envoi du formulaire papier à la DDTM
· 1er octobre : versement de l'apport de trésorerie aux par l'Agence de services et de paiements (ASP*).
Combien vais-je toucher ?
Pour ceux qui ont déjà déposé en 2014
un dossier PAC* « surfaces »
Le montant de l'apport de trésorerie sera calculé comme un pourcentage des versements effectués lors de la campagne PAC* 2014 au titre du règlement paiements directs (DPU*, PMTVA*, aides ovines et caprines – environ 50% du montant versé en apport de trésorerie le 1er octobre), de l'ICHN* (environ 75% du montant versé en apport de trésorerie le 1er octobre) et de la PHAE* (environ 50% du montant versé en apport de trésorerie le 1er octobre).
Pour les autres
Le montant de l'apport de trésorerie sera calculé à partir de montants forfaitaires à l'hectare (montant qui devrait être proche du montant moyen des aides par ha : un peu moins de 300 euros) en tenant compte des surfaces déclarées dans le dossier PAC* 2015.
Vous trouverez au lien suivant l'article de la France agricole :
http://www.lafranceagricole.fr/Print/actualite-agricole/pac-2015-un-apport-de-tresorerie-a-demander-en-juillet-105765.html
Merci de faire savoir aux paysans qu'ils doivent faire cette demande et de faire circuler largement l'info.