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FONCIER
08.02.2021

Protection des terres agricoles : enfin une décision juridique forte !

La Confédération Paysanne 35 se félicite de la décision du Tribunal Administratif de Rennes intervenue le 2 novembre dernier, qui va dans le sens d'une meilleure protection du foncier agricole. En effet, cette décision demande au Pays des Vallons de Vilaine de revoir sa planification d'urbanisme qui envisageait l'artificialisation, comme zone d'activités économiques, de 80 ha de terres en pleine campagne de Guipry-Messac.

Ce site avait notamment été convoité pour l'implantation d'un grand parc d'attractions, dénommé Avalonys. La mobilisation de la Confédération Paysanne et de l'association citoyenne La PUCE1 contre l'artificialisation de cet espace agricole avait permis de dissuader les élus de poursuivre le soutien à ce projet, qui avait alors été abandonné début 2018.

Suite à cet abandon, la mobilisation s'est poursuivie afin de supprimer toute nouvelle menace sur ces terres : un recours juridique, porté par l'association La PUCE, a été introduit devant le Tribunal Administratif contre le SCoT2 du Pays des Vallons de Vilaine. Ce document visait explicitement ces terres comme « parc de développement potentiel », en incohérence manifeste avec l'objectif de protection du foncier par ailleurs affiché dans le SCoT. Le retour de ces terres à une destination agricole et aux paysan.ne.s locaux est une première victoire qui, nous l'espérons, sera suivie de nombreuses autres sur le département !

Cet exemple montre que la mobilisation pour la préservation des terres agricoles se joue aussi sur le terrain juridique, qui ne doit pas être négligé : les documents d'urbanisme présentent bien souvent des incohérences sur la protection du foncier, parfois un non-respect de la législation, qui permettent de remettre en question certains projets.

Ce levier juridique, bien qu'utile, n'est cependant pas suffisant pour une réelle préservation des terres agricoles. Les propositions de loi déposées la semaine dernière par les députés Sempastous et Potier sur le contrôle des sociétés possédant ou exploitant des terres agricoles constituent un premier pas vers une préservation foncière, mais ne répondent pas encore à ses enjeux et ses urgences. C'est pourquoi la Confédération Paysanne appelle de tous ses vœux à une nouvelle loi foncière réellement protectrice et basée sur l'objectif de « zéro artificialisation nette » de terres agricoles.

1 L'association qui se Pique d'Urbanisme, de Culture et d'Environnement

2 Schéma de Cohérence Territoriale

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